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12 février 2019
Tanguy Robert
Diplômé de l'Ecole de Droit de Sciences Po Paris. Tanguy accompagne les porteurs de projets associatifs dans leurs démarches. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Siège social À Genou Éclair Au Fermeture 5620 G 3dGris Homme Jean Star Skinny OPkuZXi
Temps de lecture : 5 min

Le siège social d’une société est tout simplement son “domicile juridique”, son "adresse administrative". En pratique, plusieurs options sont disponibles pour fixer le siège social d'une société : chez un des dirigeants, dans un local commercial, dans un centre d'affaires, etc.

Quelle est la définition d'un siège social ? Quelles sont les différentes options pratiques pour domicilier une entreprise ? Que vous soyez en phase de création de société  ou en cours de transfert de siège social , on vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le siège social d'une société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.).

Définition du siège social d'une société

Le siège social, rappelons-le, correspond à l'adresse administrative de la société. Il est obligatoirement fixé dans les statuts. Autrement dit, c'est l'adresse "officielle" qui figurera sur votre extrait Kbis et qui devra être mentionnée sur toutes vos factures et courriers. C'est souvent à cette adresse que l'Assemblée Générale des associés (en SAS ou en SARL) se regroupe pour prendre les décisions importantes. Au delà de la signification même du siège social, le choix n'est pas anodin car plusieurs conséquences juridiques en découlent : le siège social détermine par exemple la nationalité de l'entreprise ou encore le tribunal compétent en cas de litige (pour certains contentieux).

Une société n'a qu'un seul siège social, mais elle peut avoir plusieurs "établissements" ou "lieux d'exploitation", concepts qui ont une signification différenteJeans Moyen En Pas Jean Classique Homme Veste Tommy Davie Bleu Cher roCdxBe. Le siège est le lieu de direction de la société mais son activité peut tout à fait s’exercer ailleurs. Il est d'ailleurs assez fréquent que le siège soit en réalité une simple boîte aux lettres. Comment distinguer "siège social" et "établissements" ? Eclairage sur les définitions de ces différents concepts par toujours évident à distinguer pour un non juriste.

  • L'établissement est un "lieu d'exploitation commerciale" et donc directement rattaché à l'activité. Le lieu de l'établissement principal peut être situé à une adresse différente (dans le même ressort du greffe ou pas).

  • L'établissement "secondaire" est définit à l'article R.123-40 du Code de Commerce comme suit : "tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers".

  • L'établissement "complémentaire" est un nouvel établissement ouvert auprès d'un greffe où est déjà immatriculé au moins un autre établissement de la même société.

Le siège peut toutefois également correspondre au lieu du ou des activités de l’entreprise. Dans ce cas, le magasin ou encore les bureaux de l'entreprise sont également le siège social. À Genou Éclair Au Fermeture 5620 G 3dGris Homme Jean Star Skinny OPkuZXi

Le choix du lieu où se situe votre siège est stratégique. Il a des implications fiscales importantes pour votre société, notamment en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises. En ce qui concerne les auto-entreprises par exemple, le montant de la CFE auto-entrepreneurpeut varier fortement d'une commune à l'autre.

Obligations lors de la déclaration du siège au RCS

Une entreprise doit obligatoirement déclarer un siège social lors de l' immatriculation de la sociétéréalisée auprès du Greffe du Tribunal de commerce, ou lors d'un changement d'adresse.

Pour cela, la jouissance du lieu déclaré comme siège doit être justifiée, sinon le Greffe refusera la déclaration au RCS. Par exemple, pour un siège fixé au domicile personnel du président de SAS, il faudra fournir une attestation de domiciliation signée par le président et un justificatif de son domicile de moins de 3 mois (facture EDF, gaz, téléphone, quittance de loyer, taxe foncière, etc.).

Attention

: certains Greffes ont des exigences particulières et n'acceptent pas certains justificatifs de domicile (facture mobile et internet notamment).

Fixer le siège social au domicile d'un dirigeant

Il est tout à fait autorisé de fixer le siège social au domicile personnel de l'un des dirigeants d'entreprise, sauf si le bail ou les règles de copropriété s'y opposent. C'est d'ailleurs très fréquent,surtout au moment de la création de la société. En revanche, il n'est pas possible de le fixer au domicile d'un associé s'il n'est pas également dirigeant (gérant de SARL, président de SAS, etc.).

Un des avantages de fixer le siège au domicile d'un dirigeantplutôt que dans un local commercial est de s'épargner les démarches de transfert de siège si la société change de local plusieurs fois en début d'activité.

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Lorsque vous n'exercez pas votre activité à un endroit fixe et que vous vous déplacez chez vos clients, comme une coiffeuse à domicile, il est quasiment systématique de fixer le siège social à votre domicile personnel.

Domicilier la société dans un local commercial

Une autre option courante pour domicilier son entreprise est de s'installer dans un local commercial, que la société en soit locataire ( bail commercial ) ou propriétaire si elle en a les moyens. Cette solution vous donnera accès à un choix plus large de locaux, pour trouver ce qui convient le mieux à votre activité. Cependant, cette solution a un coût important (le loyer des baux commerciaux est souvent élevé) qui peut être prohibitif au moment de se lancer.

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Pour certaines activités qui nécessitent l'accueil des clients, comme la restauration ou la vente de détail, il est courant de fixer le siège social dans le local commercial , c'est-à-dire au lieu du restaurant ou du magasin.

"Domiciliation commerciale" et "centre d'affaires": différences

Pour fixer le siège social, il est également possible de solliciter les services d'une société de domiciliation, obligatoirement bénéficiaire d'un agrément préfectoral, avec qui vous signerez un "contrat de domiciliation". Ces sociétés de domiciliation, communément appelés " centre d'affaires ", vous fournissent donc une adresse administrative (une boîte aux lettres) mais également des services complémentaires (standard téléphonique, matériel, etc.).

Les sociétés de domiciliation ont souvent de nombreux centre d'affaires à disposition et peuvent vous permettre de fixer le siège social de votre entreprise à une adresse prestigieuse (avenue des Champs Elysées par exemple !).

L'expérience pépinière

Installer le siège de votre société dans une pépinière vous permet de bénéficier d'infrastructures importantes (salles de réunion, téléphone, matériel d'impression, cantines, etc.) tout en payant un loyer généralement abordable.

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Comme pour les espaces de coworking , la pépinière d'entreprises est également un lieu de rencontres et de "réseautage" : vos voisins sont peut-être vos futurs partenaires ou clients.

Pour des étudiants, qui sont amenés à changer de domicile régulièrement, lançant une activité de service, la pépinière est une bonne solution. Mais la pépinière d'entreprises n'est pas une solution sur le long-terme, la possibilité de s'y installer étant en général réservée aux jeunes entreprises.

Mise à disposition du siège par une autre société

Cette solution est moins connue mais tout à fait valable. Il s'agit pour une autre société de mettre à disposition les locaux au sein desquels elle est domiciliée pour que votre entreprise y installe son siège social. Il ne faut cependant pas que la domiciliation soit le coeur de métier de la société domiciliataire.

En outre, si elle n'est pas propriétaire des locaux, l'entreprise domiciliataire devra normalement recueillir l'accord écrit du bailleur préalablement à la signature de l'attestation de mise à disposition.

Changer de siège social de sa société

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De nombreuses raisons peuvent vous pousser à faire un changement d'adresse de la société et donc un transfert de siège social (déménagement personnel, changement de dirigeant, fin du bail commercial, etc.). Changer de siège nécessite de prendre une décision collective de transfert de siège retranscrite dans un procès-verbal, puis d'enregistrer la formalité de transfert de siège social au Greffe du Tribunal de commerce.

Si vous prenez cette décision, vous allez devoir réaliser un certain nombre de formalités de transfert de siège.

Transférer le siège social à l'étranger: est-ce possible?

Déménager le siège social d'une société française à l'étranger est possible, mais l'opération est assez complexe. Juridiquement, elle prend normalement la forme d'une dissolution de la société française couplé à une création d'une nouvelle société à l'étranger. Cependant, l'entreprise peut garder sa "personnalité juridique" au cours de ce processus, sous certaines conditions. Soyez donc attentif au transfert de siège social à l'étranger et notamment à toutes les conséquences fiscales qui peuvent être importantes.

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Attention : les règles sont différentes en cas de transfert de siège social de l'étranger vers la France.

Mise à jour : 12/02/2019

Rédacteur : Tanguy Robert, diplômé de Sciences Po Paris. Tanguy  est spécialisé dans les problématiques liées au droit des affaires  et la création d’entreprise. S ous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Bandeau Gorge Dorina Michelle Blanc Soutien 0Pn8wkXO

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